1. Introduction
   • Généralités
     • Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Monsieur Brendon Lamotte, entrepreneur en personne physique agissant sous la dénomination commerciale de STYLE WEB (ci-après « STYLE WEB », inscrit à la B.C.E. sous le numéro : 0718.680.621 dont le siège d’établissement est établi à 6820 Florenville Rue de l'Eglise 15 Boîte 3 et le Client dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le Client, qui doit être majeur, est soit un Professionnel, soit un Consommateur.
     • Pour les besoins des Conditions Générales, (i) le terme « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (au sens de l’article I.1, 2°, du Code de droit économique belge ; « CDE ») et (ii) le terme « Professionnel » désigne toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations (au sens de l’article I.1, 1° du CDE) et, de manière générale, toute personne physique ou morale autre qu’un Consommateur. Le client professionnel reconnait qu’il répond à la définition de l’article I.1, 1° du CDE.
   • Acceptation des Conditions Générales
     • Vous (ci-après le « Client ») pourrez commander des produits (« Produits ») et des services (« Services ») auprès de Brendon Lamotte - STYLE WEB (« STYLE WEB », « nous », « notre ») par d’une offre (ci-après « Offre »), l'intermédiaire de notre site Web (« Site Web ») ou par tout autre moyen de communication. Le Client est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales et y consentir dès qu’il adresse ou confirme à STYLE WEB une commande. Les Conditions Générales sont publiées sur le Site pour permettre au Client d’en prendre effectivement connaissance au sens de l’article 5.23 du Code civil.
     • L’acceptation d’une Offre ou d’un Contrat, renvoyant aux Conditions Générales, sous quelque forme que ce soit, implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales par le Client.
     • L’absence de contestation immédiate des Conditions Générales dans leur ensemble ou de certaines de ses clauses après l’envoi de tout document de STYLE WEB au Client (email, courrier, Offre, Contrats, facture, etc.) renvoyant au Site pour la consultation des Conditions Générales constitue une acceptation sans réserve des Conditions Générales au sens de l’article 5.23 du Code civil.
     • Les Conditions Générales et le bon de commande, une fois celui-ci traité par STYLE WEB, forment un ensemble contractuel (ci-après le « Contrat »). Ces Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du Client que STYLE WEB n’aurait pas expressément acceptées par écrit, étant entendu que toute acceptation tacite par STYLE WEB est exclue.
   • Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français.
   • Interprétation et délais
     • Les titres des articles des Conditions Générales n’ont pas de portée juridique et ne pourront pas servir à interpréter celles-ci.
     • Tous les délais stipulés dans les Conditions Générales seront calculés de minuit à minuit. Ils débuteront le jour qui suit le jour pendant lequel l’événement faisant courir le délai visé, est arrivé. La date d’expiration sera incluse dans le délai.
     • Si la date d’expiration est un samedi, un dimanche ou un jour férié légalement reconnu en Belgique, la date d’expiration sera reportée au prochain jour ouvrable.
   • Modifications des Conditions Générales
     • Nous sommes susceptibles de modifier les présentes Conditions Générales pour tenir compte de changements apportés à notre Site Web ou liés aux besoins de nos utilisateurs, dans nos priorités opérationnelles ou à la législation ou réglementation. Nous nous efforcerons de vous informer suffisamment longtemps à l'avance de toute révision importante. Nous vous recommandons de lire les présentes Conditions Générales à chaque fois que vous passez commande afin de bien connaitre les conditions applicables à cette date. Les Conditions Générales en vigueur au moment de la passation de la commande s'appliquent.
     • Les présentes Conditions Générales sont à jour au 1er juillet 2023.

2. Identification
   • Monsieur Brendon Lamotte, entrepreneur en personne physique agissant sous la dénomination STYLE WEB (« STYLE WEB »), inscrit à la B.C.E. sous le numéro : 0718.680.621 dont le siège d’établissement est établi à 6820 Florenville Rue de l'Eglise 15 Boîte 3.
   • Afin de nous contacter, envoyez-nous un courrier électronique à : info@styleweb.be.

Vous pouvez également vous reporter à l’onglet de notre page « Nous contacter ».

3. Services et commandes
   • La présentation des Services, sous quelque forme, est exclusivement indicative et n’emporte ni offre formelle ni engagement. Le Contrat ne sera considéré comme conclu qu'après que la commande du client ait été explicitement confirmée par STYLE WEB.
   • Les Services périodiques se souscrivent sur une base annuelle, trimestrielle ou mensuelle, étant entendu que ce choix est effectué, par le client, dans le bon de commande.
   • La simple communication des prix, tarifs et conditions n’implique pas une Offre et n’entraîne aucune obligation pour STYLE WEB.
   • Les offres de prix et bons de commande ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les trente (30) jours, la date de l’offre ou du bon de commande faisant foi, et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai de trente (30) jours, STYLE WEB est autorisé à modifier le prix.
   • Toutes les demandes supplémentaires formulées par le Client après l’acceptation d’une Offre et/ou la conclusion d’un Contrat ne peuvent être acceptées i) qu’après une confirmation écrite signée par STYLE WEB et ii) l’accord écrit du Client sur le prix proposé par STYLE WEB pour la réalisation de ces demandes.
   • Le transfert de sauvegardes, des contenus clients ou de “back-up” seront facturé à un tarif forfaitaire de cent cinquante (150) euros.
   • Sauf s’il en était convenu autrement, nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à refuser d’accepter la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts à STYLE WEB.
4. Produits et spécificités
   • A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page est laissé à STYLE WEB qui s’efforcera de rencontrer les besoins du Client.
   • Sauf s’il existe des raisons légitimes ou de commodité de ne pas procéder de la sorte (délais trop courts, etc.), le Client reçoit pour approbation un “bon à tirer”. La validation du Client avant impression peut se faire par tout écrit adapter (email, fax, courrier). Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d’un manque de clarté dans le modèle ou la copie originale ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures.
   • En cas d’envoi d’un bon à tirer, l’exécution se fait exclusivement sur base de ce document signé ou renvoyé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste la propriété de STYLE WEB et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer.
   • Si l’accord ou la demande de modification devait nous être transmis oralement, aucune conséquence ne pourrait être imputée à STYLE WEB.

La responsabilité de toute erreur revient donc au commanditaire du travail, le Client. En l’absence d’instructions contraires dans un délai raisonnable, STYLE WEB poursuivra l’exécution de la commande conformément aux directives du Client. Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit.

• Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du Client, sans recours possible.
• Au cas où STYLE WEB n’est pas chargé de la reproduction, ses prestations seront strictement limitées à la réparation ou la correction du matériel livré au Client.
• La transmission au Client des informations nécessaires à l’activation du site internet ou la remise des codes et mots de passe permettant l’accès aux informations concernant les services fournis entraîne la livraison des prestations fournies par STYLE WEB.

5. Prestations urgentes

L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, autorise STYLE WEB à demander un supplément qui sera fixé dans les conditions particulières.

6. Hébergement de site internet
   • Le présent article s’applique uniquement aux Prestations d’hébergement de site internet fournies par STYLE WEB.
   • Le Client accepte expressément que l’hébergement de site internet soit entièrement confié à un Sous-Traitant spécialisé dont l’identité sera précisée par STYLE WEB dans les conditions particulières. Le Client décharge de manière complète et entière STYLE WEB de toute responsabilité quant à une défaillance de l’hébergement qui ne serait pas due à une faute directe de STYLE WEB et s’engage à ne tenir que le Sous-Traitant pour responsable d’un quelconque dommage qu’il aurait subi à ce titre.
   • Sauf mention expresse contraire, les Prestations relatives à l’hébergement de site internet du Client par STYLE WEB fait l’objet d’un contrat à durée indéterminée et fera l’objet d’une facturation annuelle, par anticipation, au prix convenu entre les Parties et payables dans les trente (30) jours suivant la date des factures. Les dispositions reprises à l’article 6 des présentes Conditions Générales sont applicables à ces factures.

De plus, en cas de non-paiement d’une facture à échéance par le Client, STYLE WEB se réserve le droit de suspendre ses prestations relatives à l’hébergement du site internet du Client. STYLE WEB ne peut être tenue responsable des dommages éventuels résultant de cette suspension.

• Les Parties peuvent résilier le Contrat relatif à l’hébergement de site internet par l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie, trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat.
• En dehors de ce cas, toute résiliation d’un hébergement en cours de manière anticipative entrainera, à titre d’indemnisation, le paiement d’un montant équivalent à une année de Contrat d’hébergement ainsi que d’une somme forfaitaire de cent cinquante (150) euros pour la clôture du dossier.

7. Révision des prix
   • STYLE WEB peut revoir le prix des prestations non encore réalisées, sur la base d’une augmentation des paramètres qui représentent un coût réel dans le prix (comme, mais de manière non limitative, les prix des matières premières, des équipements ou composants informatiques, de l'énergie, des fournitures, le coût de main-d’œuvre ou des Sous-Traitants, etc.). En ce cas, la partie du prix qui représente les coûts précités sera augmentée du même montant, avec un maximum de quatre-vingts pour cent (80 %) du prix total pour la réalisation des Prestations. STYLE WEB peut revoir les prix plusieurs fois jusqu'à l'exécution complète des Prestations, aussi longtemps que l'adaptation du prix reste limitée au maximum de quatre-vingts pour cent (80 %) du prix originaire.
   • Une telle révision du prix peut avoir lieu dès que le coût de l’un des paramètres qui représentent un coût réel dans le prix augmente, par rapport à la date de conclusion du Contrat, d’un montant minimum de dix pour cent (10 %).
   • Une révision du prix conformément à cet article sera notifiée au Client par courrier électronique ou tout autre moyen équivalent. Les prix modifiés prendront effet dès notification de la révision du prix.
   • En cas d’application de la présente clause et de désaccord du Client sur les prix révisés, celui-ci sera en droit de résilier le Contrat, en vertu de l’article 9 des Conditions Générales.
8. Facturation et modalités de paiement
   • Le résultat des Prestations de STYLE WEB doit être immédiatement contrôlé lors de la livraison ou à chaque étape de celle-ci.
   • La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l’engagement de confier à STYLE WEB la reproduction définitive de celui-ci. Sans préjudice du droit de STYLE WEB de solliciter l’exécution forcée de la commande par le Client, il sera dû à STYLE WEB, en cas d’annulation de la commande par le Client, une indemnité de dédit équivalente à vingt-cinq (25 %) du prix de la commande en plus des frais déjà engagés.

Par frais, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (notamment : la discussion du projet, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du créateur, du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc.). Ces frais seront facturés par STYLE WEB.

• Les Services sont facturés (i) annuellement, en cas de souscription à un abonnement annuel, (ii) trimestriellement, en cas de souscription à un abonnement trimestriel, (iii) mensuellement, en cas de souscription à un abonnement mensuel ou de prestations portant sur une réalisation unique. Sauf stipulation contraire, tous les prix communiqués par STYLE WEB le sont en euros (EUR) et hors TVA.
• Les factures sont payables par anticipation, conformément aux dispositions de la facture, ou, à défaut d’indication, comme suit selon les conditions particulières acceptées par les Parties.
• Toute commande pourra faire l’objet d’une demande d’acompte, lequel sera payable avant le début d’exécution.
• La personne physique ou morale qui transmet la commande par écrit ou verbalement (ci–après « le Contrat) est considérée comme le Client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.
• Tout défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d'intérêts de retard au taux de dix pour cent (10 %) par an calculés par année civile sur le montant total de la facture sur base des jours effectivement écoulés dans une année de 365 jours. De plus, toute facture non payée à l'échéance sera augmentée, de plein droit et sans rappel préalable, d'un montant égal à douze (12 %) des sommes dues, avec un minimum de cinquante (50) euros, à titre de clause indemnitaire (art. 5.88 du Code civil), sans préjudice de la possibilité de solliciter l’indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci est supérieur.

Un montant forfaitaire de de septante-cinq (75) euros sera également exigible à titre de frais de mise en demeure et de recouvrement. Les éventuels frais de recouvrement des factures, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, tels que les frais de mise en demeure, l’envoi de rappels de paiements, les honoraires des sociétés de recouvrement de créance, d’avocats et d’huissiers, ou tous autres frais de justice, seront mis à charge du Client.

• Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible et de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non.
• En cas de retard ou de défaut de paiement dans le chef du client, STYLE WEB se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous autres droits, (i) de suspendre l’exécution de ses Services, et (ii) de résoudre le Contrat, étant entendu que tous les frais liés à la résolution ainsi qu’une indemnité de dix pour cent (10 %) de l’ensemble des montants encore dus par le client seront à charge du client.
• Toute contestation d’une facture doit intervenir, par voie recommandée, dans les huit (8) jours de sa réception à peine de déchéance et n’autorise en aucun cas la suspension de paiement des autres factures ou des postes non contestés de la facture concernée.
• Le client reconnait à STYLE WEB le droit (i) de compenser toute somme qui lui est due par le client, y compris en vertu des Conditions Générales de Services, avec des sommes éventuellement dues au client et (ii) d’imputer tout paiement du client sur la dette la plus ancienne du client envers STYLE WEB (en imputant par priorité sur les intérêts et puis sur le montant en principal), quelle que soit la communication indiquée par le client lors du paiement.

9. Durée et modes d’extinction
   • Les termes et la durée des Prestations sont fixés par l’Offre ou le Contrat.
   • Les délais d’exécution des Prestations formulés dans l’Offre sont donnés à titre indicatif et sont indiqués de bonne foi. Ils ne commencent à courir que (i) le jour ouvrable de l’approbation par STYLE WEB de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments, fournis par le Client, nécessaires à la réalisation des Prestations ou à leurs étapes d’avancement et (ii) du paiement de l’acompte.
   • Les retards éventuels d’exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution du Contrat par le Client, ni à la réclamation de quelconque des dommages et intérêts à charge de STYLE WEB.
   • Le Contrat entre en vigueur à la date de la confirmation par STYLE WEB du bon de commande.
   • Dans le cadre de prestations d’hébergeur de site web, le Contrat est conclu pour des périodes successives, sans maximum, d’un an en cas d’abonnement annuel, de trois mois en cas d’abonnement trimestriel ou d’un mois en cas d’abonnement mensuel. Chaque Partie peut mettre fin au Contrat, à tout moment, étant entendu que la résiliation prendra effet à la fin de la période en cours sans que le client ne puisse bénéficier d’un quelconque remboursement.
   • STYLE WEB peut, en cas de manquement grave du client, mettre fin au Contrat avec effet immédiat, sans préavis ou indemnité, et ce, sans qu’une mise en demeure ou une autorisation judiciaire ne soit requise. Sans limitation à la généralité de ce qui précède et à la notion de manquement grave, sont réputés constitutifs d’un manquement grave, (i) tout manquement aux conditions générales d’utilisation de STYLE WEB, (ii) toute violation de l’Article Erreur ! Source du renvoi introuvable., (iii) le non-paiement d’une facture de STYLE WEB, et ce malgré une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de huit (8) jours.
   • Toute résiliation ou résolution est également valablement faite par courrier électronique. Dans le cas d’une résiliation par le Client, STYLE WEB pourra facturer, sur base du prix convenu, l’ensemble des Prestations déjà réalisées. Le résultat des Prestations produit jusqu’au jour de la résiliation ne sera remis au Client qu’après réception de l’intégralité des montants dus à ce titre, en principal, frais et intérêts.

En tout état de cause et quel que soit le moment de la résiliation, STYLE WEB ne sera pas tenue au remboursement de l’acompte déjà versé par le Client, à titre de clause de dédit.

• Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 17 et 18 continueront à sortir leurs effets après que le Contrat ait pris fin, pour quelque raison et sous quelque forme.

10. Propriété intellectuelle
    • STYLE WEB reste propriétaire des informations développées dans ses offres et eu égard au bon de commande (présentation de STYLE WEB ou de ses sous-traitants, méthodes de travail, tarif, présentation de production ou de nos services, etc.) dans le cadre d’une demande de prix, d’un appel d’offre, d’un marché public, etc. Ces informations ne pourront par ailleurs être communiquées à un tiers que moyennant notre accord écrit. Les créations, projets graphiques, croquis ou toutes informations quelconques accompagnant l’offre de prix transmise au Client à titre d’illustration demeure la propriété exclusive de STYLE WEB.
    • STYLE WEB cède au Client, qui l’accepte, tous les droits patrimoniaux relatifs aux œuvres commandées par le Client.
      • Cession des droits patrimoniaux. La cession est consentie de manière irrévocable et définitive, et pour le monde entier, pour toute la durée de protection des droits intellectuels afférents aux œuvres. Cette cession comprend notamment les droits d’exploitation les plus larges. Sauf stipulation contraire, les fichiers sources des œuvres ne sont pas cédés au Client. En contrepartie d’une telle cession, STYLE WEB est en droit de réclamer une rémunération spécifique adéquate.
    • Les droits primaires : la reproduction et la communication. Modes d’exploitation. Les différents modes d'exploitation sont :

1/ le droit de fixer l'œuvre par toute technique sur tout support, et notamment :

• Support papier, tels que catalogues, rapports, périodiques, publications d'information, livres, etc.,
• Illustration de réseaux d'affichage,
• Décoration de lieux publics et privés, panneaux dans des expositions, décorations de stands,
• Support informatique off-line (disquette, CD-ROM, CD-I, clé USB, disque dur externe, etc.),
• Support informatique on-line (Internet, intranet, bornes informatiques dans des lieux privés et/ou publics).

2/ le droit de reproduire l'œuvre en un nombre illimité d'exemplaires de chaque support.

3/ le droit de distribuer l'œuvre et de la communiquer au public par toute technique de communication, en ce compris la communication par câble, satellite, ondes hertziennes, Internet et réseaux informatiques, à titre gratuit ou onéreux, et ce tant dans les secteurs commerciaux que non commerciaux, publics ou privés.

• Les droits secondaires : la traduction et l’adaptation. Modes d’exploitation. Les modes d'exploitation sont, dans le respect de nos droits moraux, les suivants :
• Le droit de traduire ou de faire traduire l'œuvre en toutes les langues,
• Le droit d'adapter ou de faire adapter l'œuvre et de la modifier et/ou recadrer, notamment en reproduisant certains de ses éléments par toute technique (en ce compris toute technique informatique) ou en modifiant des paramètres (tels que la couleur, la longueur, la typographie, la présentation des notes de bas de page, la grandeur, le format, les éléments graphiques, ...).
  • Les droits moraux. STYLE WEB conserve le droit à ce que son nom soit mentionné sur la Création à l'occasion de son exploitation. Cette mention fera, le cas échéant, l’objet d’un accord spécifique avec le Client.

STYLE WEB se réserve tous les droits moraux, à l'exception du droit de traduction. Aucune adaptation de l'œuvre ne peut être réalisée sans l'accord préalable et écrit de STYLE WEB. Portfolio. Le Client reconnaît et accepte que STYLE WEB pourra, exclusivement dans le cadre de la promotion de ses activités, et notamment sur son site internet et dans son portfolio, exploiter l’œuvre en la reproduisant, en l’adaptant, en la traduisant, en y faisant spécifiquement référence, ou de toute autre manière permettant d’atteindre cet objectif.

• Sauf accord expresse prévu dans les conditions particulières, les Parties conviennent qu’en contrepartie de la cession de la propriété intellectuelle visée ci-avant, et des droits d’auteur sur celle-ci, une rémunération sera incluse dans le prix total des services commandés, stipulée sur l’offre et la facture et forfaitairement fixée à un montant global correspondant à vingt pour cent (20 %) du prix total des services prestés. Cette rémunération pourra également faire l’objet d’une rémunération selon le régime de cession ou de concession des droits d’auteurs établi en Belgique.

11. Garantie
    • STYLE WEB garantit être le titulaire des droits d'auteur cédés et garantit le client contre toutes prétentions émanant des tiers relativement aux œuvres commandées.
    • En tout état de cause, STYLE WEB garantit expressément que l'œuvre n'a pas été réalisée en violation des droits d'un tiers et, le cas échéant, que toutes les autorisations nécessaires sur les éléments utilisés dans l’œuvre ont été obtenues.
    • Le Client garantit expressément avoir obtenu des personnes pouvant être représentées sur les créations graphiques leur autorisation écrite de reproduire leur image et d’utiliser celle-ci conformément aux dispositions des Conditions Générales.
    • En conséquence, le Client garantit STYLE WEB contre toute prétention ou recours qui serait intenté par une personne représentée sur l’œuvre en raison de l’utilisation de celle-ci dans le cadre de l’œuvre.
    • Le Client garantit expressément avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour représenter et utiliser comme prévu dans le Contrat tous les éléments reproduits, notamment objets, œuvres d’art, monuments, lieux privés, réalisations, etc.
    • Le Client garantit STYLE WEB contre tout recours qui serait intenté par le propriétaire ou le possesseur des objets représentés et/ou par le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces objets. STYLE WEB décline toute responsabilité quant à l’atteinte aux droits de propriété intellectuels de tiers des éléments communiqués par le Client en vue de la réalisation de l’œuvre faisant l’objet du Contrat tel que régit par les Conditions Générales.
    • STYLE WEB s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations recueillies en cours de mission au sujet du Client et dont la diffusion serait susceptible de nuire aux intérêts de celui-ci.
    • Style Web ne fournit aucune garantie concernant (i) l’absence d’interruption des Services, (ii) l'exactitude de toute information fournie par le client, (iii) les informations sur lesquelles sont basées la création de Style Web mais qui proviennent du client et les autres utilisations des Services (à titre d’exemple, la conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties, dans la mesure où une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise).
12. Responsabilité
    • La responsabilité de STYLE WEB est limitée à sa faute grave et au dol. STYLE WEB est tenu par des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse.
    • Sans limitation à la généralité de ce qui précède, STYLE WEB ne peut pas être tenue responsable (i) d’une interruption définitive ou temporaire des Services ou d’une diminution définitive ou temporaire de la qualité des Services ou (ii) des informations postées ou renseignées par les utilisateurs du Site Internet et qui pourraient être inexactes, incomplètes, trompeuses, illégales, offensantes ou autrement nuisibles.
    • STYLE WEB ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, toute provision, tout manque-à-gagner, perte de données, de revenus, de bénéfices, de chances et/ou de clientèle, pertes de perspectives commerciales augmentation de frais ou réduction insuffisante d’économies projetées, et ce, indépendamment du caractère prévisible ou non de ces dommages.
    • STYLE WEB n’est pas tenu de conserver les mises au net, les matériels photographiques, les compositions, les plaques, les fichiers, etc., même s’ils sont la propriété du Client ou d’un tiers.
    • Les objets à photographier ou quel qu’autre matériel ou objet mis à notre disposition par le client, se trouve en nos ateliers aux risques et périls du Client. En d’autres termes, STYLE WEB n’est nullement responsable des dommages, dégâts, pertes ou vol. Cette disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au Client.
    • Les objets destinés à être photographiés en nos ateliers doivent être livrés, déchargés et repris par le Client. En cas de non-reprise dans les huit (8) jours qui suivent la date de la prise de vue, la restitution se fait par STYLE WEB aux frais et risque du Client.
    • Le client garantit STYLE WEB contre tous frais, indemnités, dommages, actions, dépenses et procédures réclamées ou intentées par des tiers et résultant des actes, fautes ou négligences du client.
    • En tout état de cause, en cas de responsabilité de STYLE WEB au titre du Contrat, le montant dû par STYLE WEB à ce titre (quelle qu’en soit la qualification) ne pourra excéder mille cinq-cents (1.500) EUR, toutes taxes et tous frais compris.
13. Propriété
    • Même s’ils sont livrés avant le paiement intégral des montants dus par le Client (en principal, frais et intérêts), le résultat des Prestations restera la propriété de STYLE WEB jusqu’au parfait paiement de ces montants.
    • Malgré la réserve de propriété exprimée ci-avant, la livraison de bien emporte le transfert des risques dans le chef du Client.
14. Questions, plaintes et réclamations
    • En cas de question ou de réclamation concernant un Produit, veuillez contacter notre équipe de l'une des manières suivantes :

Courriel électronique : info@styleweb.be

Onglet « Nous contacter »

Courrier postal : rue de l’église 15/3 à 6820 Florenville Belgique.

• Pour toute plainte éventuelle, le Consommateur tentera durant une période minimum de deux semaines de trouver une solution avec STYLE WEB, en usant des coordonnées suivantes : rue de l’église 15/3 à 6820 Florenville (téléphone : +32 (0)493499896 (aux heures d’ouverture) ; e-mail : info@styleweb.be).

Faute de solution, STYLE WEB encourage le Consommateur à recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, telle que la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/odr) ou le Service de médiation pour le Consommateur (http://www.mediationconsommateur.be). En suivant les liens précités, le Consommateur accédera à toutes les informations utiles concernant les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces procédures de règlement des litiges

Dans le cas d’un client professionnel, pour être valable, toute réclamation doit parvenir à STYLE WEB dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation si la livraison a été refusée.

• La seule forme reconnue de réclamation est celle qui est adressée à STYLE WEB par lettre recommandée. Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons de la réclamation.

Les autres formes de réclamation (dont le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, le refus de prendre livraison, etc.) n’ont pas la moindre valeur.

Pour être valable, toute réclamation doit parvenir à STYLE WEB dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation si la livraison a été refusée ou dans les cas repris sous les articles 3,4,5, 6, 17 et 18.

15. Utilisation du site Web – Clause de non-responsabilité
    • Le Site Web et son contenu sont fournis « en l’état », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Le contenu du Site Web est présenté à titre d'informations générales et n'a pas valeur d'avis ou de recommandation.
    • Nous ne prétendons et ne garantissons pas que les informations données sur le Site Web seront exactes, exhaustives ou actuelles, ou que le site Web ou le serveur qui l'héberge sera exempt de virus ou autres composants dommageables. De plus, nous ne pouvons garantir que le Site Web sera accessible à tout moment ou sans erreur. Dans les limites prévues par la loi, nous ne garantissons pas que le contenu du Site Web soit correct, exact, suffisant, utile, opportun, fiable ou autre.
16. Protection des données
    • Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
    • En acceptant les Conditions Générales, le Client est informé et accepte que STYLE WEB collecte, enregistre, conserve et utilise les données personnelles collectées auprès du Client afin d’exécuter le contrat de vente, et ce, conformément à la Charte de la Vie privée.
    • En acceptant les Conditions Générales, le Client consent à ce que STYLE WEB collecte et traite les données suivantes le concernant : son nom, son prénom, son adresse ainsi que le cas échéant son adresse email, son numéro de téléphone ainsi que sa civilité, et toute autre donnée nécessaire à la vente des Produits et Services par STYLE WEB. Le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Toutefois, le retrait de consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
    • Les données sont collectées par STYLE WEB auprès du Client au moyen du bon de commande du Client ou par téléphone, fax ou email, ou par tout autre canal de communication mis à disposition du Client par STYLE WEB.
    • Ces données sont uniquement collectées afin que STYLE WEB puisse exécuter le contrat de vente.
    • STYLE WEB respectent pleinement la protection des données personnelles des personnes qui accèdent à son Site Web et l'utilisent. Pour toute information sur la façon dont nous utilisons les cookies, sur le type d'informations que nous recueillons, sur la raison et la finalité pour lesquelles nous utilisons vos données personnelles et les circonstances dans lesquelles nous pouvons être appelés à les divulguer, veuillez-vous reporter à notre Charte de la Vie privée disponible sur notre site internet : www.styleweb.be et à notre Politique en matière de cookies consultable sur www.rideampyre.com, qui font partie intégrante des présentes Conditions Générales.
17. Cas de force majeure
    • STYLE WEB déploiera ses meilleurs efforts pour remplir ses obligations.
    • Toutefois, STYLE WEB ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison ou d'une non-livraison résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que grève, guerre, catastrophe naturelle ou autres événements (de manière non exhaustive : pandémie) rendant impossible la fabrication, le transport ou la livraison des Produits.
    • En cas de retard, STYLE WEB exécutera ses obligations dès que possible, et se réserve le droit de répartir de manière équitable et raisonnable ses stocks de Produits disponibles entre ses clients.
18. Changement de circonstances
    • Si une série d'événements ou une modification des conditions ou paramètres économiques qui n'auraient pas pu être raisonnablement prévus et/ou supposés par STYLE WEB au moment de la conclusion de l'accord modifient fondamentalement l'équilibre du présent accord, STYLE WEB peut exiger, après notification au Client, que les Parties se rencontrent et échangent leurs points de vue, imposant ainsi une charge excessive à STYLE WEB dans l'exécution de ses obligations contractuelles (soit parce que le coût de l'exécution augmente, soit parce que la valeur de l'exécution diminue), STYLE WEB peut exiger, après notification au Client, que les Parties se rencontrent et négocient de bonne foi en vue de réviser l’accord qui les lie sur une base équitable afin de s'assurer qu'aucune des Parties ne subisse de préjudice excessif.
    • Pendant cette période de négociation, l'exécution de la convention est suspendue.
    • A défaut d'accord dans un délai de nonante (90) jours suivant cette notification, chaque Partie peut résilier l'accord, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé par lettre recommandée à l'autre Partie, sans indemnité ; chaque Partie peut saisir le tribunal et lui demander d'adapter l'accord pour en rétablir l'équilibre.
19. Obligations fiscales
    • Le Client se conformera aux obligations fiscales qui lui incombent (déclaration au précompte mobilier et versement de celui-ci auprès du Trésor) dans le respect de la législation applicable au moment des paiements consécutifs aux services visés par la convention. Le cas échéant, le Client pourra solliciter l’aide de STYLE WEB dans l’accomplissement de ces formalités.
    • Toutes les factures liées à la présente convention seront soumises à la TVA selon les dispositions TVA applicables. En principe, le taux normal de TVA sera d’application, sauf lorsque les parties seront, au préalable et par écrit, en mesure d’établir que les conditions légales prévues pour l’application d’une exemption de TVA, ou pour l’application d’un taux réduit de TVA.
20. Livraison - Frais d’envoi (frais de port)
    • Le résultat des Prestations de STYLE WEB doit être immédiatement contrôlé lors de la livraison ou à chaque étape de celle-ci.
    • Sauf convention contraire, les frais de port et d’emballage pour l’expédition de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande (projets, documents divers, photographies, CD, bon à tirer...) ou pour la commande elle-même, sont à la charge du Client.
    • Il en va de même pour tous les frais de port non prévus au moment de l’établissement du devis (frais occasionnés par un retard quelconque du client dans la procédure de réalisation de la commande, par une modification du devis ou un changement de prestataire...).
    • Dans tous les cas, le transport des marchandises se fait aux risques exclusifs du Client. Style Web ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’un dommage, d’une perte ou d’un vol des marchandises qui doivent être livrées au Client.
    • Le retour d’une marchandise non agréée par le Client se fait à sa charge exclusive.
    • Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.
21. Transfert des droits et des obligations
    • Le client ne peut céder, ni entièrement, ni partiellement, ses droits et/ou obligations découlant du Contrat à des tiers, sauf autorisation écrite et préalable de STYLE WEB. Toute cession (au sens large) par le client en contravention avec la présente clause sera nulle et inopposable, sans préjudice des autres droits de STYLE WEB du chef de ce manquement.
    • STYLE WEB a le droit de transférer ses droits et obligations détenues en vertu des présentes Conditions Générales à une autre personne physique ou morale, sans que cela n'ait de conséquence sur les droits du Client ou ses obligations telles que visées dans les Conditions.
22. Invalidité partielle – Divisibilité des clauses
    • Si l’une des clauses de la Convention venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, une telle clause sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres clauses de la Convention.
    • Au cas où la nullité ou l’inopposabilité de cette clause affecterait la nature même de la Convention, chacune des Parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable en remplacement de celle-ci.
23. Renonciation
    • Le défaut ou le retard d'une Partie à se prévaloir d'un droit en vertu du Contrat ou d’un manquement de l'autre Partie ne peut en aucun cas être considéré comme ou avoir l’effet d’une renonciation définitive de cette Partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de ce manquement, sauf disposition contraire du Contrat et sauf s’il s’agit d’un droit soumis à un délai prévu à peine de forclusion.
    • De même, l’exercice partiel d’un droit n’empêche pas de se prévaloir ultérieurement d’un exercice complémentaire de ce droit.
24. Confidentialité
    • D'une manière générale, les Parties s’engagent à garder le secret et la confidentialité des Informations Confidentielles auxquelles elles auront accès dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent, de plus, à empêcher, par tous moyens, la reproduction et l’utilisation des documents ou informations provenant du Client non expressément liés aux Prestations. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pour une durée indéfinie.
    • Les Parties conviennent que sont notamment considérées comme Informations Confidentielles :

• Les Données du Client,
• Toute information, analyse, étude et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l’existence et au contenu des discussions entre les Parties concernant les Prestations,
• Les méthodologies, produits, outils et logiciels, matériels, modèles industriels et données de STYLE WEB, ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières,
• Les autres informations identifiées comme confidentielles par STYLE WEB,
• Les informations relatives aux clients, prospects, relations d’affaire, partenaires qu’ils soient entreprise ou particulier du Client, ainsi qu’aux comptes, produits, fichiers et documents internes du Client,
• Les informations du Client relatives à ses métiers, ses projets dans les domaines fonctionnels et techniques même celles non expressément liées aux Prestations,
• Les informations relatives à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing des Parties, même celles non expressément liées aux Prestations.
  • Les Parties peuvent divulguer des Informations Confidentielles lorsque la législation et/ou la réglementation en vigueur leur en fait l’obligation. Toutefois elles doivent en avertir préalablement l’autre Partie pour lui permettre d’exercer toute voie de droit en vue d'obtenir une mesure de protection.

De même, les Parties s’interdisent de communiquer les Informations Confidentielles à tous tiers, sauf :

• à leurs conseils astreints au secret professionnel,
• aux autorités publiques, nationales ou communautaires auxquels cette transmission serait nécessaire en vertu d’une disposition légale ou réglementaire obligatoire ou en vue d’obtenir une autorisation ou une exemption nécessaire à la réalisation du Contrat ou,
• afin de contraindre l’autre Partie à exécuter ses engagements en raison de son refus à le faire ou de son inexécution,
• aux Sous-traitants de STYLE WEB.
  • Ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux Parties lorsque :
• les Parties peuvent prouver que les Informations Confidentielles étaient connues d’elles antérieurement à la date de l’entrée en vigueur des Conditions Générales,
• l’une des Parties peut prouver que ces Informations Confidentielles résultent d’une activité réalisée pour ses besoins propres ou au profit d’un tiers indépendant et de bonne foi, les Informations Confidentielles étaient dans le domaine public à la date de leur communication, les Informations Confidentielles sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d’une faute ou d’une négligence de la Partie qui a reçu ces informations,
• lorsque la Partie ayant reçu ces informations, peut prouver que celles-ci lui ont été communiquées ou peuvent lui être communiquées par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité,
• lorsque ces informations ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession d’une Partie avant la transmission par l’autre Partie,
• Lorsque ces informations sont divulguées par une Partie avec l’approbation écrite de l’autre Partie.

25. Divers – Autorisation d’utilisation
    • Le Client autorise STYLE WEB à faire état de son nom et éventuellement de son logo à des fins de promotion commerciale. Dans ce même but, le client autorise STYLE WEB à créer un lien renvoyant au site internet du client.
26. Litiges
    • Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge, à l’exclusion des dispositions relatives aux règles de conflit de lois et indépendamment du lieu de leur exécution. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980 est expressément exclue.
    • Tout différend découlant des présentes Conditions Générales ou en relation avec celles-ci, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera tranché par les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège division Arlon et, le cas échéant, par la Justice de Paix de Virton.

 

Annexe : Formulaire de rétractation

(Applicable uniquement pour les Clients « consommateurs » à l’exclusion des Clients « professionnels »).

 

 

 

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction conformément au point 7 des Conditions Générales. Attention, n’oubliez pas de nous renvoyer le(s) produit(s) commandé(s) aux Conditions Générales de vente.

 

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s) suivant(s) :

 

• Numéro de commande : ...................................................................
• Commande faite le : .............................................................................
• Commande reçue le : ...........................................................................
• Nom de la personne qui a commandé : ..............................
• Adresse communiqué lors de la commande :
• ...................................................................................................................................
• Date : ......................................
• Signature : ......................................................................................................